Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES

LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE CETTE PLATE-FORME ÉLECTRONIQUE DE GESTION DES COMMANDES, IMPLIQUENT POUR VOTRE PART UNE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DE TOUS LES TERMES DE CES CONDITIONS, AYANT LA MÊME VALIDITÉ ET EFFICIENCE QUE TOUT AUTRE CONTRAT CONCLU PAR ÉCRIT ET SIGNÉ.

VOUS DEVREZ ACCEPTER EXPRESSÉMENT CES CONDITIONS LORSQUE VOUS ENREGISTREREZ EN TANT QU'UTILISATEUR AUTORISÉ À RÉALISER DES OPÉRATIONS COMMERCIALES SUR LE SITE WEB.

L'EXÉCUTION DE CES CONDITIONS SERA EXIGIBLE AUX UTILISATEURS QUI ACCÈDENT AU SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET UTILISENT CE SERVICE APRÈS AVOIR COMPLÉTÉ LES CHAMPS D'IDENTIFICATION ÉTABLIS ET S'ÊTRE IDENTIFIÉ COMME PERSONNE PHYSIQUE. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE SERVICE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE.

1. OBJET

Ces conditions ont pour but de contrôler les conditions d'accès, d'utilisation, de dossier et de gestion des commandes sur le site web https://www.comlandi.fr/reprographiecauvin (Ci-après, le Site Web) ou depuis toute autre adresse Internet qui redirigerait vers celui-ci.

Le Site Web est géré par SARL REPROGRAPHIE CAUVIN, Inscrit au registre des sociétés avec CNI/SIREN nº 44845547700019, dont le siège social est situé 16, avenue Thiers 06600 ANTIBES .

L'adresse email et le numéro de téléphone de contact sont :

E-mail : [email protected]

Télephone : 0493340420

Le Site Web met à la disposition des utilisateurs ces conditions, de façon à ce qu'elles puissent être enregistrées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.

La demande de commandes sur cette plate-forme électronique pourra seulement se faire sur internet, sur le Site Web.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION

2.1 Acquisition du statut d'utilisateur..

L'utilisation de la plate-forme électronique des commandes est limitée uniquement aux personnes physiques ou morales qui, conformément à la législation applicable, ont ou acquièrent la condition de consommateur ou destinataire final.

Pour accéder à la plate-forme électronique et pour pouvoir passer des commandes, vous devrez vous enregistrer comme utilisateur, pour cela vous devrez compléter les champs d'identification sollicités dans le formulaire d'enregistrement prévu pour la création d'un nouvel utilisateur, étant expressément interdit son utilisation par des mineurs. L'utilisateur enregistré aura un nom d'utilisateur et un mot de passe personnalisé qui l'identifiera comme client de la plate-forme ; ce client assumera l'entière responsabilité de ne pas communiquer à un tiers son identifiant personnel. Dans le cas où il existerait des soupçons concernant l'utilisation non autorisée par l'utilisateur enregistré de son nom ou mot de passe, vous devrez le communiquer dans les plus brefs délais au responsable du Site Web.

Toutes les commandes réalisées avec le code personnel d'un utilisateur sont considérées comme validement réalisées par le client et seront inaliénables de ce dernier, engendrant tous les droits et obligations dérivés de ces conditions générales d'utilisation.

2.2. Démarches et conditions requises pour passer des commandes.

Pour réaliser une commande sur le Site Web, vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Vous identifier sur le Site Web comme utilisateur enregistré, avec le nom et mot de passe autorisés pour accéder à la plate-forme électronique des commandes.
   
   
2. Compléter les champs obligatoires indiqués dans le formulaire de commande respectif.
   
   
3. Sélectionner le ou les produits et les ajouter à votre panier.
   
   
4. Spécifier, pour chaque produit, la quantité désirée et cliquer sur l'option « voir le panier » pour voir la commande complète et, si elle est correcte, sélectionner l'option « réaliser commande ». S'il y a un produit que vous ne désirez pas, vous pourrez le supprimer à ce moment là.
   
   
5. Une fois la commande confirmée, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtront. S'il y a une erreur, ou si vos informations personnelles d'utilisateur se seraient modifiées, vous devrez suspendre l'exécution de la commande afin d'actualiser vos données d'utilisateur.
   
   
6. Enfin, sélectionner l'option « confirmer commande ». Après avoir confirmé la commande, celle-ci aura l'état « en attente », en attente de confirmation de paiement.
   
   
7. Les utilisateurs enregistrés peuvent consulter l'état des commandes, qui peuvent être : « en attente de confirmation de paiement » « en service » « terminée » et « annulée ».
   
   

   LE RESPONSABLE DU SITE WEB SE RÉSERVE LE DROIT D'AJOURNER LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA BLOQUER EN CAS DE DOUTE SUR L'AUTHENTICITÉ DE L'UTILISATEUR QUI L'AURAIT RÉALISÉ, AINSI QUE DANS LE CAS DE COMMANDES PRÉCÉDENTES IMPAYÉES. IL SE RÉSERVE AUSSI LE DROIT DE BLOQUER LA COMMANDE DANS LE CAS OÙ IL SERAIT NÉCESSAIRE DE CONFIRMER N'IMPORTE QUELLES INFORMATIONS DE CELLE-CI.

   LES PRIX DES PRODUITS QUI APPARAISSENT EN EUROS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE N'INCLUENT PAS LES TAXES APPLICABLES, QUI SERONT CELLES EN VIGUEUR SELON LE TYPE DE TAXES AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE.

   De même, le client est informé que la commande passée sur la boutique en ligne du Site Web sera communiquée au distributeur grossiste, CSP (désormais, le grossiste), avec (C.I.F. B92969757), dont le siège social est en Espagne, afin de compter sur le stock suffisant à tout moment pour répondre et livrer les marchandises acquises par l'utilisateur enregistré sur la plate-forme électronique des commandes.

2.3. Moyen de paiement.

Les moyens de paiement suivant sont à la disposition de l'utilisateur enregistré :

1.-Carte de crédit

Le site Internet accepte les paiements par carte VISA, MasterCard, Maestro, etc. La banque émettrice de la carte bancaire du client payeur doit obligatoirement être située sur le territoire français.

Lors de la réalisation du paiement, le client communiquera les données de sa carte bancaire, qui seront directement enregistrées dans sa fiche client durant le processus d'achat.

Toute commande effectuée par carte de crédit est limitée à une hauteur de 3000 €.

L'utilisateur devra se rendre sur la plateforme de paiement sécurisé PayZen pour activer le service. PayZen servira d'intermédiaire entre l'utilisateur et sa banque afin de mettre en place le service. Le client final pourra ensuite payer sa commande via le système de paiement PayZen.

2.-PayPal

Le client pourra payer sa commande par l'intermédiaire du système de paiement Paypal.

2.4. Procédure de réponse et mode d'envoi.

Les marchandises dont la commande a été gérée sur la plate-forme électronique avec le panier, seront envoyées, soit par des moyens propres, soit par l'intermédiaire d'entreprises de transports externes. Les frais de port sont inclus dans le prix final.

Dans tous les cas, la marchandise sera transportée à la charge et au risque de l'acheteur.

2.5. Réclamations et désaccords.

Tout défaut ou détérioration constaté par le client sur la marchandise transportée, devra être communiqué au transporteur par le client, en faisant la réclamation appropriée dès réception de la marchandise.

DANS TOUS LES CAS, IL EST INDISPENSABLE QUE LES PRODUITS SOIENT RENVOYÉS DANS LEURS EMBALLAGES ET AVEC LES SCELLÉS D'ORIGINES. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE RETOUR DES PRODUITS NE SERA PAS ACCEPTÉ. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DU CLIENT. DANS AUCUN CAS, LE RETOUR DE MARCHANDISE ET LES RÉCLAMATIONS NE SERONT ACCEPTÉS AU-DELÀ DE QUATORZE JOURS APRÈS LEUR RÉCEPTION.

En cas de désaccord ou d'erreur en relation avec les produits reçus, le client devra le faire connaître au Site Web par écrit, dans le délai maximum de quatorze jours à partir de la date de réception de la commande, par l'intermédiaire d'un de ces moyens :

E-mail: [email protected]

Téléphone : 0493340420

2.6. Autres démarches.

En entrant sur votre compte d'utilisateur sur le Site Web, vous pourrez observer les gestions suivantes :

• Consulter les commandes
  Dans la section « Commandes », vous pourrez consulter l'historique des commandes, ainsi que leur état.
  
  
• Consulter votre état financier
  Vous pourrez consulter l'état financier actuel et voir les différents types d'effets. 
  Vous pourrez aussi consulter les bons de livraison et factures relatives aux commandes.
  
  
• Gérer les articles en attente de livraison
  Dans la section « Commandes », vous pourrez consulter la liste des produits en attente de livraison.
  
  
• Téléchargement
  Dans cette section, vous pourrez télécharger le catalogue des produits et les différents programmes informatiques nécessaires pour l'ouverture, téléchargement et visualisation des documents accessibles sur le Site Web.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

Sans préjudice de n'importe quelles autres obligations dérivées des présentes conditions pour le distributeur fournisseur, responsable du Site Web, et/ou pour le client, les deux parties s'engagent à observer et accomplir les obligations suivantes :

Le RESPONSABLE DU SITE WEB s'engage à ce qui suit :

• Mettre à la disposition des clients et utilisateurs les informations nécessaires relatives aux produits et marchandises à acquérir sur le Site Web.
• Une fois la commande passée par le client, il s'engage à envoyer un accusé de réception par courrier électronique qui confirme la réception de la demande ou commande passée.
• Mettre à la disposition des clients et utilisateurs les conditions d'utilisation de la plate-forme électronique des commandes, de façon à ce qu'elles puissent être stockées, gardées et/ou imprimées par l'utilisateur.
• Avertir et informer les clients et les utilisateurs de tout changement qui pourrait se produire dans les présentes conditions d'utilisation.
• Répondre et informer le client dans les plus brefs délais sur tout incident en relation avec la commande passée.
• Respecter la législation en vigueur en relation avec la protection des données afin de sauvegarder les informations fournies par le client.

Le CLIENT s'engage et sera exclusivement responsable de :

1. Assumer le paiement des marchandises dont les commandes ont été réalisées sur la plate-forme électronique des commandes du Site Web.
2. Sauvegarder et maintenir en totale confidentialité l'identifiant fourni en tant qu'utilisateur enregistré sur le Site Web, ainsi que son mot de passe personnel, se rendant responsable de ne pas les communiquer à un tiers non autorisé.
3. Autoriser et consentir expressément la transmission de ses informations personnelles au grossiste situé en Europe, à l'effet de démarches et de gestion des commandes réalisées.
4. Tout acte qu'il réalisera de manière différente aux indications ou instructions indiquées sur le Site Web au sujet de la gestion des commandes sur la plate-forme électronique.
5. La certitude, l'exactitude et la mise à jour des données qu'il fournira dans chacun des formulaires récupérés sur la page Web.
6. La manipulation directe ou indirecte du contenu qui apparaît sur le Site Web à des fins frauduleuses.
7. Les dommages et préjudices directs ou indirects qui auraient été causés par un tiers, si le client et/ou l'utilisateur a perdu, dévoilé, négligé ou, de n'importe quelle façon, a fait qu'un tiers puisse connaître les données et informations nécessaires pour accéder à la plate-forme électronique et passer des commandes de produit en supplantant l'identité du client.
8. Tout acte qui viendrait à enfreindre la propriété industrielle et intellectuelle du Site Web.
9. Tout acte ou omission illicite qui contreviendrait à ce qui est stipulé dans ces conditions.

4. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS

Le fournisseur du service ne peut pas garantir que l'utilisation du Site Web et/ou de la plate-forme électronique soit continue ou ininterrompue. De même, il ne peut pas non plus garantir que les informations fournies soient sans erreur, ces informations ayant un caractère purement informatif et n'étant pas inaliénables pour le responsable du Site Web.

En conséquence, le fournisseur ne garantit pas, et n'est pas responsable de :

1. La continuité d'utilisation du Site Web, ainsi que le manque de disponibilité et/ou d'accessibilité de celui-ci.
2. L'absence d'erreurs dans l'utilisation du Site Web.
3. L'absence de virus et autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur qui le dessert.
4. L'invulnérabilité du Site Web et/ou l'invincibilité des moyens de sécurité employés sur celui-ci.
5. Les dommages et préjudices occasionnés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreindrait les conditions d'utilisation du Site Web ou des systèmes de sécurité de celui-ci.
6. N'importe quels autres dommages qui pourraient être occasionnés pour des motifs inhérents au non fonctionnement ou au fonctionnement défectueux du Site Web ou des liens situés dans le domaine.

Cependant, le responsable du Site Web déclare avoir utilisé toutes les mesures nécessaires, en fonction de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour garantir le fonctionnement de la plate-forme électronique et pour éviter l'existence de composants nuisibles pour les clients et/ou utilisateurs.

Le fournisseur des services fait tout son possible pour éviter les erreurs sur les contenus publiés sur le Site Web, en particulier ceux relatifs à la description et aux prix des produits et marchandises. Tous les contenus proposés sur le Site Web sont mis à jour, le responsable du Site Web se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment. Dans tous les cas, le fournisseur des services n'est pas responsable des conséquences qui peuvent découler des erreurs qui peuvent apparaître sur les contenus recueillis sur le Site Web et/ou la plate-forme électronique.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le responsable du Site Web est titulaire ou a obtenu la licence correspondante ou l'autorisation des droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image des contenus disponibles sur la plate-forme électronique des commandes, entre autres à titre purement énonciatif et non exhaustif, les textes, designs graphiques, dessins, codes, software, catalogues de produits, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, tout autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (désormais, conjointement, les Contenus).

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous toute autre forme en totalité ou en partie les Contenus inclus sur le Site Web, qu'il s'agisse des images ou des textes, à but public ou commercial, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants.

L'accès et la navigation de l'utilisateur sur le Site Web, ainsi que l'utilisation de la plate-forme électronique des commandes, ne pourront être, dans aucun cas, interprétés comme étant un renoncement, une transmission, une permission ou cession totale ou partielle des droits indiqués précédemment.

En conséquence, il est interdit de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur (« copyright ») et toute autre donnée d'identification des droits de ses titulaires respectifs incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou n'importe quel système d'information et/ou d'identification qu'ils pourraient contenir.

Les références aux noms et marques commerciales ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, entrainent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf dans le cas d'une déclaration expresse, l'accès ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses Contenus, conférerait à l'utilisateur des droits sur les marques, logos et/ou signes distinctifs inclus sur ce dernier protégés par la Loi.

6. GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La gestion des données personnelles, ainsi que toute autre information demandée aux utilisateurs pour gérer et faire les démarches des consultations en ligne sur le Site Web, sera assujettie à ce qui est prévu dans la loi Informatique et Libertés; étant traitées dans le but de gérer la relation contractuelle provenant de la gestion des commandes sur la plate-forme électronique (Boutique en ligne).

En application de la loi Informatique et Libertés, le client est informé, au préalable, que les données recueillies lors de l'inscription comme utilisateur, feront partie du fichier CLIENTS. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la Comimission nationale informatique et libertés (CNIL) dans le cadre fixé par la norme 48 et dont est responsable le titulaire du Site Web. Le but de ce fichier est la gestion, le contrôle et la facturation des commandes réalisées par les utilisateurs enregistrés sur la plate-forme électronique (Boutique en ligne), ce recueil de données personnelles obéit à une relation commerciale achat/vente de marchandises au détail à l'aide du catalogue.

L'utilisateur est aussi informé que les informations fournies sont soumises à la relation commerciale établie dans la commande électronique et ne seront pas utilisées à d'autres fins que celle prévue, qui est déterminée par la relation commerciale établie à cet effet.

De même, en confirmant l'envoi des données à caractère personnel du formulaire prévu sur le Site Web, l'utilisateur donne expressément son accord pour la gestion de ses données personnelles pour les fins suivantes :

1. Le traitement et la gestion des produits acquis sur la plate-forme électronique des commandes, facturés par le responsable du Site Web, en accord avec le formulaire de recueil des données prévu dans ce domaine.

1. L'envoi d'information publicitaire sur les offres et la liquidation des produits offerts sur la plate-forme électronique des commandes et commercialisés par le responsable du Site Web.

1. La transmission des données recueillies par le responsable du Site Web au grossiste, afin de compter à tout moment sur un stock suffisant de marchandises, pour gérer et livrer les marchandises acquises par l'utilisateur enregistré sur la plate-forme électronique des commandes, tel qu'il est stipulé dans la norme 48 de la loi informatique et liberté.

En application de loi informatique et liberté, l'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et actualisées, correspondant réellement à sa situation.

7. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION ET D'OPPOSITION

Le site https://www.comlandi.fr/reprographiecauvin est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art 32 et 38), d'accès (art 38 et 39) et de rectification (art 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l'utilisateur doit s'adresser à SARL REPROGRAPHIE CAUVIN en le contactant à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier adressé au siège social de SARL REPROGRAPHIE CAUVIN en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

8. DURÉE ET MODIFICATION DU SERVICE

Ces conditions resteront en vigueur et seront valides tant qu'elles seront accessibles sur le Site Web par les clients et utilisateurs.

Le responsable du Site Web se réserve le droit de pouvoir modifier les termes et conditions stipulés ici de manière unilatérale, mais il est tenu d'informer de tout changement dans ces conditions. La validité temporelle de ces conditions coïncide avec le temps de leur accessibilité, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées totalement ou partiellement.

L'utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme procédure valide pour l'échange d'information et l'envoi de communications entre et/ou avec le responsable du Site Web.

Chaque partie sera exclusivement responsable de l'accomplissement des obligations qui la concerne, selon la réglementation en vigueur, qui résulte de l'application et du devoir de laisser indemne l'autre partie, face aux actions, demandes et/ou réclamations que des tiers peuvent exercer pour l'inaccomplissement de celles-ci.

Dans le cas où, une ou des dispositions de ces conditions générales seraient considérées nulles ou inapplicables, en partie ou dans sa totalité, par n'importe quel Juridiction, Tribunal ou organisme administratif compétent, une telle invalidité ou inapplication n'affectera pas les dispositions restantes. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la ou les clauses affectées, par une ou plusieurs clauses qui auraient les effets les plus similaires à ceux auxquels ils se substituent.

Le non-exercice ou la non-exécution du responsable du Site Web de n'importe quel droit ou disposition, contenus dans ces conditions générales d'utilisation, ne constitue pas l'abandon de ceux-ci, sauf en cas de reconnaissance et accord par écrit de sa part.

9. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les conditions présentes d'utilisation de la plate-forme électronique des commandes du Site Web se régiront et s'interpréteront conformément à ce qui a été établi dans la législation française qui est applicable à celle-ci.

Pour connaître et résoudre n'importe quel litige, divergence ou désaccord qui pourraient survenir en relation avec l'interprétation, le contenu, l'exécution ou la résolution de ces conditions générales d'utilisation, les << Parties >> adresseront leurs requêtes aux Juridictions et aux Tribunaux compétents pour Noisy le Grand, Seine Saint-Denis, France.